FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - Les droits économiques, sociaux et culturels doivent être exigibles et justiciables devant les tribunaux
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Les droits économiques, sociaux et culturels doivent être exigibles et justiciables devant les tribunaux [fr]
3 January 2004

 

PRESENTATION

1. Présentation de cas : droit au logement, exigibilité des droits dans une communauté rurale au Brésil,traite des enfants en Europe.

2. Enseignements tirés de ces cas : responsabilités des Etats, responsabilités de la société civile, responsabilités de l’Union Européenne, responsabilités des institutions financières internationales, indivisibilité et interdépendance des droits,justiciabilité des droits devant les tribunaux.

3. Présentation du Protocole additionnel au Pacte des Nations-Unies de 1966 sur les DESC.

4. Vers la constitution d’un réseau européen sur les DESC.

Propositions alternatives
- Mise en place de législations nationales protégeant les DESC
- Adoption du Protocole additionnel
- Respect des DESC dans la coopération européenne, dans les programmes de la Banque mondiale et du FMI.

Mise en oeuvre des alternatives Campagnes et actions militantes pour le respect des DESC dans le domaine du logement, de la santé, de l’alimentation, des droits des femmes et des enfants, des droits au travail...Pressions au niveau des gouvernements, de l’Union européenne, du FMI, de la Banque mondiale... pour le respect des DESC.


COMPTE RENDU

Les principaux thèmes

L’exigibilité des DESC, c’est à dire, la possibilité pour chacun d’exiger que ses droits économiques, sociaux et culturels soient respectés est l’un des principes les plus défendus par la société civile actuellement. L’exigibilité est souvent un ressort de mobilisation sociale : un groupe social voit ses droits bafoués, il va se mobiliser pour exiger ses droits. Le fait que la mobilisation ait lieu dans une communauté spécifique diminue les chances de reproduction des conquêtes sociales. En effet, le groupe en lutte va peut-être recouvrer ses droits, mais qu’en est-il des communautés voisines, ou de l’ensemble du pays..? C’est pourquoi toute lutte sociale doit être accompagnée d’une réflexion et d’une action globales. Cette réflexion permet de savoir sur quel terrain ces droits sont exigibles et de connaître la force de ce qui s’oppose aux citoyens. Sans cette prise en compte générale de la situation, on risque de ne régler que le problème de quelques-uns, et de passer à côté de l’aspect universel des droits fondamentaux. A travers chaque conquête sociale ou économique, au-delà de l’amélioration de la vie d’une communauté, c’est la reconnaissance d’un droit absolu de toute la population qui est en jeu.

L’indivisibilité est une autre caractéristique régissant les droits fondamentaux. Il n’existe pas de droits civils et politiques pour un homme qui ne possède pas le minimum vital, et vice-versa. Cette indivisibilité des droits a été réaffirmée par la Conférence de Vienne de 1993. Il apparaît que beaucoup d’organisations travaillent sur certains droits particuliers, mais il est important qu’elles sachent se rapprocher les unes des autres et profiter des compétences de chacune pour faire avancer la lutte.

La justiciabilité est le fait de pouvoir exiger un droit devant un tribunal ou de pouvoir demander réparation des dommages causés par la négation d’un droit. La justiciabilité est l’un des moyens de lutte contre l’impunité des responsables de violations des DESC. La justiciabilité effective des droits économiques, sociaux et culturels demande encore beaucoup de travail.

L’adoption du Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) faciliterait la justiciabilité des DESC, en permettant à chaque individu ou groupe d’individus de porter plainte pour une violation d’un de ses droits économiques sociaux et culturels devant le Comité des DESC des Nations Unies, qui pourra prendre des mesures pour imposer le respect de ces droits. Ce protocole est en cours d’élaboration.

De nombreuses législations nationales permettent déjà aux tribunaux nationaux de rendre la justice en matière de DESC. L’Etat est le premier responsable du respect des droits de l’homme. Même si pendant longtemps, ces droits sont restés flous, aujourd’hui certains d’entre eux comme les droits au travail, sont clairement justiciables. L’entente entre le monde de l’entreprise et les gouvernements peut être catastrophique pour la population. C’est pourquoi il est important de mettre en cause non seulement la responsabilité de l’Etat, chargé de respecter, faire respecter et mettre en œuvre les DESC, mais aussi la responsabilité sociale de l’entreprise. Les pays qui répondent le mieux aux exigences des Institutions financières Internationales (IFI), comme le FMI ou la Banque Mondiale, sont aussi très souvent des pays où il est difficile de protéger les droits de la population, (exemples : Argentine, Chili...). Etre un bon élève des IFI conduit souvent à restreindre l’accès de tous aux soins, à l’éducation, au logement...

Propositions alternatives

Les actions concrètes pour l’exigibilité peuvent se traduire de différentes manières, par la dénonciation des violations des droits économiques, sociaux et culturels et par leur défense, notamment en formant des leaders, en les accompagnant auprès des instances politiques ou juridiques et en informant la population de ses droits et des moyens existant pour les faire respecter.

La mobilisation citoyenne doit être mixte, c’est à dire que les mouvements citoyens, les ONG de développement, les organisations de défense de droits de l’homme, les syndicats... doivent s’unir et s’organiser en réseau pour résister.

Les pressions pour l’adoption du protocole facultatif au PIDESC et pour l’amélioration des législations nationales et de leur application par les tribunaux nationaux sont nécessaires pour une meilleure justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et pour lutter contre l’impunité dans ce domaine. Au niveau européen, les citoyens peuvent faire pression sur leur propre pays, afin que les Etats membres de la commission des droits de l’homme fassent des propositions au sein du groupe de travail mis en place en vue de l’adoption du protocole facultatif au PIDESC. Les assocations peuvent, elles-mêmes, alimenter ce groupe de travail par leurs travaux et leurs expériences de terrain.

A côté du niveau des Nations-unies, une lutte au quotidien doit se mettre en place. Les juridictions internes ont un rôle très important à jouer à travers leur jurisprudence, mais elles ne le joueront que sous la pression de la société civile. Il faut s’attacher à combattre les causes structurelles de la non application des DESC à une population déterminée. L’idée n’est pas de donner de l’eau mais de faire respecter concrètement le droit d’accès à l’eau potable que doit avoir toute population.

Mise en oeuvre des alternatives

Ce séminaire a mis l’accent sur l’importance de la collaboration non seulement entre organisations travaillant sur des droits spécifiques, mais aussi entre organisations de développement, de défense des droits de l’homme et syndicats. L’une des façons d’améliorer ce travail, déjà en cours, est de créer un réseau européen entre ces différents acteurs. Les tâches de ce réseau seront multiples.

Il s’agira de renforcer le groupe de pression sur la question du protocole facultatif et de coordonner nos initiatives au niveau européen.

Le travail entre ONG de développement, ONG de droits de l’homme et syndicats peut être l’occasion de revoir les accords internationaux à la lumière des droits de l’homme et tout particulièrement des DESC. Par exemple le rôle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment dans le domaine des normes (sanitaires, sociales, techniques, environnementales...), doit être examiné à l’aune des DESC.

Enfin, ce réseau pourrait être l’instigateur d’actions de terrain ici et là-bas.






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