FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - Construction d’un espace judiciaire européen pour contrôler les pouvoirs de la police
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Construction d’un espace judiciaire européen pour contrôler les pouvoirs de la police [fr]
4 January 2003

Depuis le 11 septembre 2001, se construit une Europe sécuritaire et policière, sans justice européenne, seule garantie de la préservation des libertés : de nombreux fichiers policiers et judiciaires sont créés, tant dans les différents états nationaux (en France notamment) que pour la coopération policière transnationale (fichiers des personnes recherchées, des demandeurs d’asile, de visas, de l’immigration...).



 

Des lois liberticides sont votées (exemples en France, en Italie, en Angleterre, en Allemagne, en Espagne) au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Mais elles sont discriminatoires et pénalisent la pauvreté.Elles mettent en place une justice inégalitaire sanctionnant durement les plus démunis, tandis que les responsables politiques ou financiers bénéficient d’une certaine impunité ( par exemple les chefs de gouvernements en France et en Italie).

Il n’existe pas de volonté politique de mettre fin à la délinquance financière et en matière de droit du travail ( l’absence de moyens de la justice en matière économique et l’existence de paradis fiscaux le prouvent).

L’autorité judiciaire est menacée par l’augmentation croissante des pouvoirs policiers, qui doivent toujours être contrôlés par une institution judiciaire indépendante ; à défaut, on glisse vers une société policière et sécuritaire. Le recul de l’indépendance et des pouvoirs des magistrats par rapport à l’exécutif et à la police constitue un recul pour la démocratie dans tous les pays d’ Europe.

Des décisions cadres sont également élaborées par les institutions européennes (concernant le mandat d’arrêt européen, le terrorisme, l’immigration et le droit d’asile). Elles construisent une Europe forteresse, dans laquelle le secteur économique des métiers de la sécurité (vigiles, vidéo surveillance...), de la gestion et de la construction de prisons est devenu un vaste marché et constitue une "industrie de la sécurité".

Propositions alternatives

Au lieu de traiter de façon répressive les problèmes humains et sociaux (immigration, pauvreté, délinquance, chomage, difficultés psychiatriques, conduites addictives...), il faudrait développer la prévention et le traitement social de ces problèmes de société.

La construction d’un espace judiciaire européen est nécessaire afin de contrôler les pouvoirs croissants de la police en Europe (juge des libertés).

Un parquet européen pourrait permettre de lutter contre la criminalité financière internationale.

Mise en oeuvre

Par une constitution européenne élaborée démocratiquement, alors que l’actuel projet de constitution proposé sous la forme d’un traité entre Etats, n’intègre pas la construction d’une justice européenne.

P.-S. Syndicat de la magistrature






 
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