FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - Doit-on laisser la résolution de la dette aux mains des créanciers ?
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Doit-on laisser la résolution de la dette aux mains des créanciers ? [fr]
3 February 2004

Sous la pression des mouvements internationaux et face à la réalité du fardeau de la dette, les pays occidentaux ont entrepris des allègements de dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Cette initiative est largement insuffisante: non seulement de nombreux pays en sont exclus, mais elle reflète la volonté des créditeurs de les rendre aptes à payer et à les maintenir sous leur contrôle que celle de dégager les ressources nécessaires aux pays du Sud pour la satisfaction des besoins fondamentaux de leurs populations.



 

Présentation

La crise argentine est venue rappeler que la dette est un facteur déterminant de l’instabilité finacière internationale dont souffrent les pays du Sud et pas uniquement les plus pauvres. Une solution durable au problème de la dette doit traiter du problème de l’inégalité des relations entre débiteurs et créditeurs et, pour y parvenir, mettre en place des règles claires au niveau international.

De telles règles doivent être en mesure d’évaluer l’étendue des allègements de dette et la légitimité de la dette. Différentes propositions ont été émises, notamment: l’arbitrage international, un tribunal international de la dette, une approche de la soutenabilité en terme de développement humain, la mise en oeuvre universelle de la jurisprudence de la dette odieuse et les revendications de répudiation complète et de réparations.

Le FSE reprèsente une occasion importante pour les ONG, les églises, les syndicats, les réseaux, les campagnes et les mouvements sociaux de confronter leurs propositions, de faire face aux critiques émises dans les pays créditeurs comme débiteurs et, à partir de là, d’élaborer des propositions alternatives.

propositions alternatives

- Un droit international de la dette
- une approche de la dette en termes de développement humain
- comment traiter de l’illégitimité de certaines dettes-droit international, jurisprudence de la dette odieuse et audit citoyen de la dette Processus ou mécanismes légaux pour résoudre le problème de la dette
- la répudiation de la dette par les pays du Sud
- Pour un processus d’arbitrage international équitable et transparent (PAET)
- un tribunal international del a dette souverain

Mise en oeuvre

- Sur la soutenabilité, voir la position irlandaise.
- Dette odieuse: plusieurs décisions de justice à travers l’histoire ont appliqué la doctrine du même nom (Cuba, Argentine, Costa Rica, Namibie).
- Quelques cas de répudiation également (USA, URSS, Turquie, Mexique).

Il n’existe pas de PAET ni de tribunal international de la dette,mais de telles instances existent au niveau national, dans certains pays (exemple du chapitre 9 du code de l’insolvabilité aux Etats-Unis)


Débat

La dette sert d’instrument de domination des pays riches sur les pays du Sud, car elles leur permet de dicter les politiques économiques de ces derniers. A travers le FMI, la Banque mondiale ou encore le Club de Paris, les pays riches disent ainsi aux pays pauvres « nous allègerons votre dette / nous vous accorderons de nouveaux prêts si vous privatisez, libéralisez... ».

Ces mesures néolibérales sont favorables aux pays développés mais ne bénéficient pas aux populations du Sud - c’est ce qu’a montré Solange Koné à propos de la Côte d’Ivoire. Dès lors, comme l’a rappelé Jean Merckaert, de la Plate-forme Dette et Développement, tous les arguments ont beau être réunis pour demander l’annulation de la dette (elle est immorale, injuste, souvent illégitime) : les pays créanciers, à la fois juge et partie, n’ont aucun intérêt à l’annuler. Même la plus grande pétition de l’histoire de l’humanité n’a pas suffi.

D’où ce constat : tant que les pays créanciers décideront seuls concernant la gestion de la dette, une solution juste et durable n’est pas envisageable. Une question centrale : comment modifier l’économie politique de la dette internationale?

Ce séminaire s’est donc focalisé sur les propositions existantes pour remédier à ce déséquilibre dans la gestion de la dette.

-Répudiation

L’ivoirienne Solange Koné a plaidé pour la répudiation de la dette de son pays : selon elle, la Côte d’Ivoire a déjà trop payé (le service de la dette représente 60 % du budget de l’Etat) et ce n’est qu’en suspendant ou en refusant les paiements que son pays obligera les créanciers à renégocier. Elle a insisté sur l’importance de consolider un mouvement social, commun aux pays du Sud d’une part, et entre les société civiles du Sud et du Nord de l’autre, afin d’encourager plusieurs gouvernements à faire bloc autour d’une telle option. Un représentant de la campagne italienne pour l’annulation de la dette a surenchéri en faveur de cette suspension et appelé à la tenue d’une conférence internationale sur la dette, réunissant tous les créanciers publics et privés.
-Appliquer les principes de droit international existants

Certains principes de droit international peuvent justifier le non-paiement de la dette. Le "changement fondamental de circonstances" s’applique à un pays dans l’incapacité d’honorer son contrat à la suite d’un choc extérieur, par exemple économique, indépendant de sa volonté. "L’état de nécessité" peut être invoqué par un Etat dont les fonctions essentielles sont menacées. La doctrine de "la dette odieuse" concerne les dettes contractées par des régimes despotiques et qui n’ont pas bénéficié à la population ; pour Eric Toussaint, du CADTM International, elles s’annulent en cas de changement de régime politique. Or, de nombreux pays paient aujourd’hui des dettes odieuses.

-Un processus d’arbitrage équitable et transparent

Pour Susanne Luithlen, de la coalition allemande pour l’annulation de la dette, le problème de la dette n’est que le symptôme d’une maladie plus grave : le déséquilibre Nord-Sud. Il ne suffit donc pas de le régler une fois pour qu’il disparaisse à jamais. C’est pourquoi elle avance l’idée d’un processus d’arbitrage de la dette, qui aurait entre autres effets d’élever le risque pour les pays créanciers d’accorder de prêts à des fins douteuses et d’empêcher ainsi la reproduction du système d’endettement. Ce mécanisme doit être neutre, protéger les pays débiteurs et garantir les droits économiques, humains et sociaux des plus vulnérables, avoir la participation de tous les acteurs concernés et garantir la transparence et l’accès à l’information. Cette proposition a soulevé les interrogations de certains, pour lesquels accepter un arbitrage revient à transiger et contredit la revendication d’une annulation de 100 % de la dette. La responsable d’erlassjahr a précisé que l’arbitrage n’était pas une alternative à la répudiation et à la demande d’une annulation totale, mais une proposition complémentaire. L’ensemble des intervenants se sont ralliés à cette idée, y compris certains qui étaient jusqu’alors très réservés à cet égard.
-Un tribunal d’arbitrage

Sur des principes d’indépendance et de transparence assez proches de ceux d’un processus d’arbitrage équitable et transparent, l’universitaire péruvien Oscar Ugarteche a défendu l’idée d’un tribunal international d’arbitrage de la dette souveraine, en insistant sur la nécessaire institutionnalisation de ce mécanisme. il devrait s’appuyer sur l’élaboration d’un droit financier international. Le système juridique actuel est démuni face à la multiplication des "délits de cols blancs" ; un tribunal international de la dette devrait en traiter. Oscar Ugarteche propose même d’étendre la compétence de la Cour pénale internationale à la corruption internationale.

-Le rôle des institutions financières internationales (IFI) en question

Les critiques de l’ensemble des intervenants, ainsi que de la salle, envers la tutelle exercée par la Banque mondiale et le FMI sur les pays du Sud, ont été assez virulentes -ainsi qu’envers celle exercée par l’Agence française de développement pour le volet français de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Pour la plupart, il faut reconnaître l’échec des politiques des IFI (exemple de l’Argentine). Eric Toussaint a avancé l’idée de poursuivre les IFI pour crime contre l’humanité, infraction contre laquelle elles n’ont pas d’immunité. Oscar Ugarteche a appelé à leur suppression et à la mise en place d’un système de stabilisation de l’économie mondiale, inexistant aujourd’hui. Pour d’autres, il est important de soumettre ces institutions au droit international des droits humains -notamment économiques, sociaux et culturels.

Mise en œuvre

La revendication d’un droit international de la dette défini et appliqué de façon démocratique au niveau international fait l’objet d’un consensus, mais tous n’ont pas la même conception des étapes qui permettront d’y parvenir. Tous reconnaissent le besoin d’un renforcement de la mobilisation et de la coordination des sociétés civiles du Nord et du Sud, mais si certains mettent l’accent sur la mobilisation en faveur de la répudiation, d’autres privilégient des étapes intermédiaires.

Certains avancent la nécessité de proposer nous-même des règles de droit international. E. Toussaint a souligné que le débat sur la dette odieuse avait récemment rebondi avec son évocation par le Trésor américain, à propos de l’Irak et offrait une opportunité de mobilisation sur la question. Cette mobilisation pourrait passer par la réalisation d’audits de ces dettes douteuses par les citoyens, à la fois au Nord et au Sud.

La proposition par le FMI d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine (2001), dont S. Luithlen s’est nettement démarquée, rend aussi le débat sur l’arbitrage très actuel. La campagne italienne a suggéré de demander à la cour internationale de justice un avis consultatif sur le droit applicable aux dettes. J. Merckaert a souligné qu’avec la CIDSE, la Plate-forme Dette et développement faisait actuellement pression pour la création au sein des Nations Unies d’un groupe de travail sur la question, impliquant créanciers, débiteurs, IFI, experts et société civile. Enfin, une action concrète est en cours : l’envoi de cartes postales demandant au Club de Paris de se dessaisir de la gestion de la dette au profit d’enceintes plus légitimes.






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