FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - Indivisibilité des droits et développement des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux
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Indivisibilité des droits et développement des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux [fr]
30 December 2003

 

PRINCIPAUX THEMES

Les droits sont indivisibles

Face à la crise sociale et environnementale, on ne peut revendiquer séparément les droits. Les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux visent à répondre à des besoins fondamentaux et sont indivisibles des droits civils et politiques. Les droits environnementaux ne sont pas une revendication de luxe, parce que sans eux, la survie de chacun est menacée.

Le droit au travail est lié au droit à un environnement sain sur le lieu du travail (amiante, saturnisme, manipulation de substances chimiques cancérigènes. Il y a chaque année 60 millions de nouveaux cas de maladies liées au travail et plus généralement dans le cadre de vie. Le droit à l’emploi ne peut plus ignorer l’impact de l’acte de travail à l’extérieur (des militants syndicaux sont parfois sanctionnés pour dénoncer les problèmes d’hygiène et de sécurité dans la chaîne alimentaire).

Le droit international est insuffisant

L’article 2 de la charte des Nations Unies, qui interdit les guerres agressives, est au cœur du droit international. Mais depuis la deuxième guerre en Irak, nous savons que les institutions du droit international ne sont plus adaptées pour endiguer la belliquosité des états qui cherchent à favoriser leur économie.

Les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux souffrent d’un manque d’effectivité

Les conventions prises en matière de droit du travail, par exemple, ne sont pas ratifiées par tous les états ou ne prévoient pas certains abus (domaine de l’hygiène et de la sécurité). Aujourd’hui, les demandes de clauses sociales dans les accords internationaux échouent à cause de la pression des pays en voie de développement qui invoquent un avantage comparatif dans la concurrence internationale (par exemple celui de faire travailler les enfants !).

Il n’y a actuellement pas de normes applicables aux sociétés transnationales et des entreprises organisent une immunité internationale pour s’exonérer du respect de la législation sociale et saccager le milieu de vie et les activités économiques dans les pays du Sud. A cause de leur dépendance à leur image, des firmes prennent des engagements dans des codes de bonne conduites ou acceptent des contrôles de cabinet d’audit pour obtenir les labels des firmes. Mais cette démarche d’auto-réglementation patronale est une privatisation du droit. C’est une "éthique en toc"..

Le projet de constitution européenne place pour la première fois les droits politiques, civils et sociaux sur un pied d’égalité, mais est très insatisfaisant dans le champ social (il est en deçà du traité de l’Union européenne). Il ne consacre pas la liberté de réunion et d’association, la liberté professionnelle, le respect de la santé et de la dignité du travailleur, l’interdiction du travail des enfants et la protection du jeune travailleur, le droit de grève, le droit au logement, la liberté syndicale, le droit à une véritable protection sociale (et pas seulement l’accès aux aides), à une pension de retraite, à une rémunération équitable, le droit de vote pour l’étranger résidant…

Les Etats servent le libéralisme Aujourd’hui règne un droit de nature mercantiliste qui se confond avec le libéralisme. Ce droit est contraignant par le biais des institutions internationales politiques et commerciales. La Banque Mondiale a des pratiques très libérales et aucun Etat n’a jamais reçu satisfaction en se tournant vers elle. Les économies nationales n’existent pas, il n’y a qu’une économie globale.

Au nom de la compétitivité internationale, les patrons demandent aux gouvernements d’abaisser les droits individuels et collectifs des travailleurs. Il y a une mutation du rôle de l’Etat qui devient le vigile des intérêts privés contre ceux des citoyens, surtout en Amérique du Sud. Tous les gouvernements accentuent leur profil néo-libéral : réduction des rentrées fiscales, donc des dépenses sociales, privatisation des services publics, donc moins de fonctionnaires, réformes législatives du travail qui précarise les conditions de travail, etc.

La lutte pour l’éthique du travail et sa valorisation va être aussi longue et dure que celle pour les droits sociaux au XXe siècle.

PROPOSITIONS ALTERNATIVES

La crise actuelle, politique, sociale et écologique, demande le passage à un nouvel ordre économique et social dans lesquels les droits sociaux puissent être concrétisés. L’être humain doit être mis au centre de la valorisation du travail et la compétitivité ne doit pas être mise au-dessus de ce principe.

Tous les droits humains, civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux doivent être mis sur un pied d’égalité. Ils sont indivisibles et universels. Les règles du commerce international ne doivent pas prévaloir sur eux.

Il faut un véritable droit efficace pour les protéger. Les droits sociaux sont définis par l’Organisation Internationale du Travail, mais celle-ci n’a aucun pouvoir coercitif. Il doit y avoir un moyen de contrôle et de sanction pour les règles sociales comme pour les règles économiques. Les pays industrialisés doivent opérer une prise de conscience de leur emprunte écologique et prendre en compte la notion d’espace environnemental : il y a une limite des capacités de la Terre quant à l’utilisation des ressources naturelles et à l’absorption des rejets.

Ils doivent changer leur mode de production et réduire la consommation à titre individuel et collectif. Cela remet en cause leur mode de vie et le fonctionnement de leur économie mais pas le niveau et la qualité de la vie : on peut faire une production locale de produits à long cycle de vie que l’on peut réparer.

MISE EN ŒUVRE DES ALTERNATIVES

Est-ce qu’on se contente de faire pression sur les institutions ou est-ce qu’on change la résistance en prise du pouvoir ? Il faut procéder à l’élaboration d’un droit international économique contraire à celui de l’Organisation Mondiale du Commerce qui démantèle actuellement tous les droits sociaux et environnementaux.

Il faut des règles de droit pour les entreprises, avec une clause de compétence universelle et le renforcement de la coopération judiciaire internationale. La responsabilité des entreprises doit pouvoir être reconnue et recherchée, aussi bien vis-à-vis de la société que de ses salariés.

Le travail devrait faire l’objet d’une branche autonome du droit qui reconnaît l’inégalité entre les parties au contrat de travail (l’employeur et le salarié). Il faut assurer une véritable sécurité d’emploi et de formation avec l’interdiction du principe de chômage et un droit de la promotion. Reconnaître un droit de retrait éthique au salarié qui pourrait refuser d’effectuer un travail qu’il estime contraire aux droits fondamentaux.

Les objectifs européens doivent être complétés d’objectifs fixés par les états membres. Lors des élections au Parlement européen, il faut demander clairement la vision sur le futur de la protection sociale. Il faut un droit à information et à participation.






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