FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - Droit au logement, droit à la ville en Europe : luttes, analyses et mobilisations
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Droit au logement, droit à la ville en Europe : luttes, analyses et mobilisations [fr]
26 February 2004

 

Thème principaux du débat

Après une première série de constats introductifs (sur la financiarisation du logement et la pression croissante des mécanismes de marché corrélative à l’effacement progressif de toutes les formes d’intervention publique sur le logement), la partie sur les luttes s’est ouverte sur deux questions :

- Quelles sont les formes de luttes possibles en Europe et ailleurs et quelles sont les convergences possibles ?
- Comment définir positivement et inscrire les droits essentiels que sont le droit au logement, le droit à la ville et le droit à l’accès aux service urbains / publics dans les réalités nationales ?

Les éléments de contexte et de déclenchement des luttes participant du diagnostic et nourrissant l’analyse collective, nous rappellerons pour commencer les propos essentiels de la partie diagnostic / analyse avant de revenir sur les luttes et les perspectives qui s’offrent à ces dernières.

Diagnostic / analyse

Etant entendu que l’affirmation brutale de la suprématie des mécanismes de marchés et la délégitimation des mécanismes de solidarité propres à la démocratie sont fortement liés à un affrontement de rhétoriques antagonistes, un diagnostic précis des dynamiques à l’œuvre et une analyse des discours qui les sous-tendent sont un préliminaire incontournable à l’énoncé de contre-propositions fortes et cohérentes.

Ainsi, l’analyse économique des marchés de l’habitat permet-elle de faire le constat de la mise en place d’un système de l’habitat dont le mode de régulation est patrimonial et financiarisé et dont l’objectif est de soumettre le logement à une « dictature des marchés » complète s’exprimant sur trois marchés dont il importe de comprendre les limites et les interactions si l’on veut les réguler ou les abolir.

Ces marchés sont : le marché de la production / transformation des logements où la promotion immobilière est asservie au capital financier ; le marché des transactions d’actifs immobiliers, où les acquéreurs sont pris en otage du processus de différenciation urbaine des valeurs au moment où le patrimoine immobilier tend à devenir un élément essentiel de substitution aux systèmes de retraite mis en crise ; le marché du service logement, où se joue actuellement la libéralisation des loyers publics et privés.

Sorti du champ strictement économique, le constat porte sur un affaiblissement des droits sociaux constitutifs du droit à la ville (accès au logement, services urbains...). La conception d’une ville-cité où s’épanouit l’humain-citoyen, l’être de culture, l’être social riche d’une histoire et d’aspirations individuelles et collectives, est battue en brèche par la conception d’une ville néolibérale dans son mode de production et de régulation ; une ville compétitive où l’espace et les groupes sociaux ne s’appréhendent plus que sous l’angle de la plus-value et de la productivité financières.

La ville devient alors un empilement de marchés de natures et d’étendues diverses où les droits économiques et sociaux sont voués à disparaître (puisque dès lors qu’il ne vaut plus pour tous, un droit n’est plus qu’un avantage, que l’on acquiert provisoirement par différence de pouvoir d’achat ou appartenance à une des castes dépositaires des règles du jeu).

Sous l’angle du Droit (droit au logement surtout, et par extension droit à la ville également), on peut faire le double constat d’une affirmation purement formelle de ce droit dans les textes législatifs nationaux (lorsque cela est fait) sans que les politiques ne s’attachent réellement à créer les conditions de son plein exercice d’une part, et d’une position essentiellement défensive - dans les batailles et les pratiques quotidiennes - des mouvements qui le portent d’autre part.

Dans le détail, nous avons pu voir comment, malgré les progrès enregistrés dans la législation sur l’habitat indigne, les expulsions locatives et les délais d’attente pour l’accès au logement social, la Puissance publique et les collectivités peinent à garantir l’existence d’un habitat accessible permettant aux habitants ou candidats à l’habitat d’exercer ce droit et, en conséquence, tous leurs autres droits économiques et sociaux, civils et politiques, même.

Le point de blocage mis en avant, ici, tient à ce qu’il n’est pour l’heure pas possible de tenir l’Etat ou les collectivités pour juridiquement responsables de leur carence à permettre la mise en œuvre du droit au logement.

On l’a vu au cours de ce séminaire, ces angles d’approche contiennent en germe les éléments d’orientation des luttes qui ont d’ores-et-déjà contribué à rendre visibles - même de manière incomplète - ces phénomènes sinon les freiner localement. Ils contiennent également des éléments de proposition sur l’élaboration d’une stratégie collective pour combattre ces évolutions et leurs promoteurs.

Luttes urbaines, luttes pour l’habitat

Comme dit plus haut, le constat porte notamment sur un affaiblissement des droits sociaux constitutifs du droit à la ville. Les droits sociaux en général, et parmi ceux-là les avancées dans le domaine du droit à la ville, ont été acquis par des luttes (comités de quartier, grèves de loyer, occupations, batailles législatives, pression pour l’activation d’arsenaux législatifs et réglementaires sous-utilisés comme la réquisition...) et ne peuvent se reconquérir que par la lutte.

Seulement, on assiste aujourd’hui à une fragmentation de ces luttes orchestrée par les forces au pouvoir (gouvernements, patronats, financiers). Le droit à vivre dignement dans un environnement choisi et à se prévaloir de perspectives de développement personnel est aujourd’hui attaqué de toutes parts, et les luttes ne parviennent pas à devenir globales : elles sont syndicales, sociales, revendicatives de droits civiques, sectorielles...

De nombreux exemples de luttes nous ont été fournis lors de ce séminaire, et tous, immanquablement et quels que soient les succès remportés et l’objet de la lutte, ont débouché sur le constat de la nécessité de leur articulation ; l’articulation (des luttes pour) les droits sociaux constitutifs du droit à la ville. Dès lors, la question qui prévaut, et c’est bien celle qui a fait le plus débat, est celle des alliances ; et avec celle-ci, la question de l’autonomie des mouvements. ­­­

Propositions alternatives et éléments de mise en oeuvre

Si le but de nos actions respectives demeure bien la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à la ville et du droit au logement, la construction d’alliances est un objectif opérationnel à part entière. Aussi, il convient d’y accorder la plus grande attention tant il conditionne la réalisation des autres objectifs servant notre but commun.

Bien sûr, l’étendue et la durée de ces alliances ainsi que leur objet premier (ou leur « entrée ») divisent avant de rassembler, les groupes / approches « réformistes » et « révolutionnaires » entretenant, malgré ce qu’ils / elles partagent, des craintes et incompatibilités récurrentes. Ceci étant, la stratégie adverse d’éclatement des luttes pour les droits sociaux ayant été clairement diagnostiquée, ces groupes ont admis cette nécessité de lier les mouvements et les champs d’action.

Ainsi, au-delà des associations et groupes d’habitants, c’est maintenant les syndicats qu’il faut gagner à notre cause (ils pourraient, par exemple, faire leur cette proposition d’intégrer le prix réel du logement dans la rémunération minimum). De même, il faut lier le combat pour le rétablissement des droits des personnes vivant dans l’errance et l’exclusion et celui pour la protection et le renforcement de ceux des populations menacées de précarisation.

Ce sont les mêmes droits. La question est en revanche plus délicate lorsqu’il s’agit de faire alliance avec les partis politiques et les exécutifs locaux ou nationaux. L’histoire est riche de trahisons et de promesses non tenues... Toutefois, le passage par le politique demeure nécessaire si l’on veut ancrer les droits pour lesquels nous nous battons dans la loi. La loi fait le droit. De fait, les alliances ne se feront pas tant sur le terrai traditionnel des politiques que sur la mise en œuvre et la formulation des droits.

Au vu de la dérive gestionnaire (donc de plus en plus imprégnée du libéralisme économique que nous dénonçons) des exécutifs nationaux et locaux, la condition posée par les participants de ce séminaire à une alliance avec les politiques est que cette alliance se fasse sur la base d’une politique de rupture. L’autre condition énoncée, est celle de l’éthique et de la transparence. Ne nous laissons pas corrompre ! La question corollaire a ce principe est celle de l’autonomie des mouvements.

L’équilibre entre la liberté de parole et les moyens de l’action est en perpétuel ajustement, et sans doute devons-nous le prendre comme une richesse. Enfin, ces quelques conditions étant posées, rappelons que les alliances se font sur des objectifs et que cela renvoie à la nécessité de passer d’une multitude de positions défensives à une position offensive large et partagée. La création d’un forum social urbain (ou logement) aura pour objet l’élaboration de propositions susceptibles de fonder des alliances durables.

Les luttes contre la précarisation des classes populaires et moyennes et contre l’exclusion doivent se rejoindre autour d’objectifs de rupture avec la dictature des marchés diagnostiquée, qui signifie exclusion et ségrégation urbaine. Ces luttes doivent opposer des droits sociaux aux mécanismes marchands proposés par le néolibéralisme urbain en promouvant par exemple : une réglementation des loyers et une protection du statut locatif contre l’arbitraire et les mécanismes spéculatifs ; une taxation des différentiels urbains de valeurs immobilières par une « contribution urbaine de solidarité » consacrée au développement de l’offre locative sociale et à l’investissement en équipements collectifs dans les quartiers défavorisés ; l’exigence d’une participation de toute opération immobilière privée à une quote-part d’un tiers de logements locatifs sociaux.

Mais ces luttes doivent également passer d’une posture défensive à une posture à la fois globale et offensive. Aussi, les propositions qui précèdent ne doivent-elles pas être séparées de la promotion d’un droit au logement opposable, lui-même intimement lié au droit à la ville. Etant entendu que le droit au logement est le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés, il doit être reconnu comme un droit fondamental - et donc de valeur constitutionnelle - donnant à tous la possibilité de saisir une juridiction afin qu’elle détermine les conditions et délais d’accès à un logement ainsi défini.

L’Etat doit être le garant du droit au logement ; les personnes publiques comme les personnes privées en assurent la mise en œuvre à partir des outils législatifs et réglementaires en vigueur. La juridiction serait saisie après qu’ait été constaté l’échec des mesures proposées par les instances locales de médiation. Rendre le droit au logement opposable, c’est créer une obligation de résultat sur la base des besoins et attentes constatés. Sur les différents plan - national, régional ou local - les outils de connaissance existent mais ils ne suffisent pas à susciter les mobilisations nécessaires à la création de réponses adaptées.

Il y a là une articulation à renforcer. Au moins deux voies peuvent être explorées pour la promotion de ce droit au logement opposable : l’une consiste à mener la bataille juridique qui fera inscrire - par la reconnaissance de son caractère fondamental - ce droit dans la future Constitution européenne et par suite dans les constitutions nationales ; l’autre consiste à promouvoir et faire appliquer la Charte Européenne des Droits de l’Homme dans la ville, déjà signée par une centaine de villes, qui engage de manière contractuelle les signataires à faire du droit au logement une obligation dans l’administration de la Cité.

L’article I de cette Charte, relatif au droit à la ville, stipule que « la ville est un espace collectif appartenant à tous les habitants qui ont le droit d’y trouver les conditions de leur épanouissement politique, social et environnemental tout en y assumant leurs devoirs de solidarité ». L’article XVI, relatif au droit au logement, précise que « tous les citoyens des villes ont le droit à un logement digne, sûr et salubre et [que] les autorités municipales veillent à ce qu’existe une offre adéquate de logements et d’équipements de quartier pour tous leurs citoyens sans distinction, en fonction de leurs revenus. Ces équipements doivent comprendre des structures d’accueil permettant de garantir la sécurité des sans-abri [...].

Les autorités municipales garantissent le droit des nomades à séjourner dans la ville dans des conditions compatibles avec la dignité humaine ». L’article XIX, portant sur le droit à un urbanisme harmonieux, édicte que « les citoyens des villes ont droit à un développement urbanistique ordonné assurant une relation harmonieuse entre l’habitat, les services publics, les équipements, les espaces verts et les structures destinées aux usages collectifs ».

Les dispositions finales portant sur la valeur juridique de la Charte et son application posent que « les municipalités intègrent à leur réglementation municipale avec valeur contraignante les principes et les règles ainsi que les mécanismes de garantie proposés par la Charte et font mention explicite de celle-ci dans les considérants de tout acte municipal ».

Afin de permettre le contrôle juridictionnel des droits contenus dans cette Charte, les villes signataires s’engagent à demander à leurs Etats et à l’Union Européenne de compléter les déclarations constitutionnelles des Droits de l’Homme et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les associations, mouvements sociaux et habitants peuvent et doivent guider et accompagner les municipalités dans cette démarche positive.






 
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