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Pour une Europe démocratique, des droits et de la citoyenneté Pour une Europe de paix et d’égalité [fr]
6 January 2004

L’Europe est aujourd’hui au centre des débats, tant sur sa construction que sur sa relation au monde. L’Europe à construire est celle des droits, et de la démocratie participative qui doit en être le moteur. Un projet de Constitution est proposé : est-il un texte pour « l’Europe que nous voulons » ?



 

Pierre Barge (LDH) et Franco Russo (Forum Democratia-Italia), modérateurs, ouvrent le débat :

Les traités qui existent sont étatiques et ne peuvent être révisés. Pour construire une Europe démocratique, il faut donc débattre de sa construction et faire du FSE un acteur pour une nouvelle Constitution.

La parole est alors donnée aux différents orateurs, à la tribune : Pierre Khalfa (Union syndicale G10-Solidaires-France) s’exprime le premier : Un bilan de la construction européenne tient en deux points : le processus a suivi un axe , le marché, et s’est développé par le haut.

La priorité donnée au marché a conduit à généraliser la concurrence. Le droit à la concurrence, fondateur des traités européens, a une portée normative impérative. Toute la construction européenne en dépend. Or celle-ci s’est faite sans la participation réelle des peuples. Cela pose donc la question de la légitimité des décisions des institutions de l’UE, et rend difficile l’émergence d’un espace politique public.

Le projet de constitution actuel ayant suivi les mêmes logiques, introduit-il une rupture dans la construction européenne ? La première partie du texte ressemble à une constitution. Mais la troisième, portant sur des politiques concrètes à appliquer, sort du cadre normal d’une constitution. Elle inscrit constitutionnellement le droit à la concurrence. En rigidifiant les politiques à suivre, elle enlève aux citoyens toute possibilité de changer les règles. C’est une démarche inacceptable parce qu’antidémocratique. De toute façon toute modification est rendue impossible par la nécessité d’obtenir un vote unanime des 25 Etats pour ce faire.

L’objectif libéral de la constitution proposée apparaît notamment dans l’article 3 : l’UE œuvre pour le développement durable, une économie sociale de marché, hautement compétitive. Les notions de développement durable et d’économie sociale pourraient signifier une avancée sur la voie de l’Europe que nous voulons. Mais le même article promeut en même temps un marché unique de libre échange.

Et ce choix est confirmé dans la troisième partie de la Constitution où tout apparaît surdéterminé par le droit à la concurrence, y compris pour les services publics, les relations avec les DOM-TOM, et les flux de capitaux ( ce qui, au passage, rend impossible toute taxe Tobin). Certes, le projet constitutionnel comporte une charte des droits fondamentaux, mentionnant les droits sociaux. Mais toute application est renvoyée aux droits nationaux... Le texte est donc à rejeter.

Il constitutionnalise le néo-libéralisme. Il faut imposer une rupture fondamentale avec cette logique et donc commencer par faire échouer l’adoption de la Constitution pour provoquer une crise salutaire pour l’Europe des droits.

La parole est ensuite donnée à Masha Kursina ( Antiglobalist Initiative-Ukraine) : Après les espoirs des années 1990, la Russie et les territoires de l’ex-URSS subissent des atteintes croissantes aux droits humains et aux libertés. Face à cela il faudra plus qu’une constitution pour démocratiser ces espaces. Et si la constitution russe est très démocratique, la Russie n’est pas démocratique. Les violations des droits se sont multipliées en Russie, Georgie, etc. La presse a peur de parler de ce qui se passe en coulisse.

L’information ne passe pas en Occident sur les mouvements de travailleurs, la Tchétchénie... Des gens sont envoyés en prison, sans procès ; d’autres délogés d’habitations ensuite abattues. Les nouveaux logements proposés sont trop chers. Des millions de gens de l’ex-URSS n’ont aucun droit (pas de chauffage, logement décent, alimentation, éducation, électricité, etc).

Le problème des droits est terriblement concret. Mais comment se faire entendre ? A l’heure actuelle le parti communiste est le seul parti qui peut développer un mouvement indépendant de travailleurs, promouvoir des réformes. Il est devenu impossible de tourner le dos au PC.

Gugliemo Epifani (CGIL-Italie) intervient ensuite : Le problème fondamental de la construction européenne est le déficit démocratique, qui contraste avec le grand désir d’Europe des peuples pourtant écartés du projet par « l’élite européenne ». Il faut faire le choix des droits des travailleurs et des citoyens. Cela passe par une consultation collective, étape de l’émergence d’un espace politique public. La résistance sociale est utile mais pas suffisante. Une prise de conscience de chacun doit permettre la réalisation de l’élargissement d’une citoyenneté d’égalité.

Pierre Barge fait alors le point : Le message est clair : les institutions ne peuvent suffire. Nous acceptons trop souvent une délégation du pouvoir. Il s’agit alors de nous organiser pour l’action citoyenne. Mais comment être efficace ?

Le tour de parole reprend avec l’intervention de Maria-José Aubet (Catalogne) : De 1986 à 1992, tout le monde à Barcelone était pour l’Europe. Mais la lecture des traités s’est avérée difficile, technique, et en 2003 est arrivé un texte inattendu : la constitution.

Son langage est trompeur, ambigu : la politique sociale, tout d’abord, ne comprend que 6 pages sur 300. Le projet ouvre la porte à la désharmonisation (salariale, sociale) pour permettre à la concurrence de jouer pour le mieux. L’article 1.51, ensuite, évoque le dialogue avec les religions. C’est un problème pour les femmes et les jeunes confrontés à leur conservatisme moral.

Pour débattre, il faut dénoncer le fait que la constitution proposée n’est pas un texte constitutionnel. Il faut présenter des textes aux élections, comportant une alternative fondée sur les droits sociaux. Les referendums ne sont pas forcément une bonne solution car certains pays comme l’Espagne ne s’en servent que comme outil plébiscitaire.

Franco Russo confirme que ce texte marque un pas en arrière sur le plan de la laïcité. Puis il donne la parole à Patrice Cohen-Seat (Espace Marx-France) : Il existe un lien étroit entre processus constituant, institutions, et les politiques qui en découlent. En incipit du projet de constitution figure une citation de Périclès sur la démocratie. Est-ce de l’ironie lorsque l’on sait que cette constitution donne le pouvoir à une minorité, qu’elle a été écrite par et pour une minorité ? La politique, en effet, ne profite qu’à ceux qui la font.

Cette constitution n’est en fait qu’une illustration du déficit démocratique de la méthode Schumann initiée en 1950. Elle a conduit à la promotion d’une Europe sans peuple, un super Etat post-démocratique qui assoit l’hégémonie politique du capital. L’article 3 instaure ainsi une politique économique respectueuse de la libre concurrence, autrement dit du « libre renard dans le libre poulailler ».

Le pouvoir se trouve donc concentré entre les mains d’une minorité d’eurocrates non élus, là pour contrôler la bonne application des règles du marché. Il n’y aura pas de réforme sociale d’ampleur sans un changement de structures politiques. Il faut donc que le peuple face irruption dans le processus constituant. Une étape de son action doit être de dire non à la constitution s’il est consulté.

Le FSE est une autre étape. Il institue le peuple constituant, seul pouvoir légitime. La liberté se conquiert par la mobilisation, les débats, l’engagement. En quoi consisterait une révolution démocratique aujourd’hui ? En la fin du cumul, la responsabilisation des élus, la primauté des élus sur les personnels nommés, la soumission de l’économie au politique, la rotation des charges, de vrais services publics.

Pierre Barge relève de ces interventions la nécessité de changer la méthode d’élaboration des institutions européennes. Il donne ensuite la parole à B. van Doel qui remplace Mia De Vits (FGTB-Belgique) : L’un des enjeux du moment est de se demander comment l’UE pourra fonctionner à 25 ? Au-delà, il convient de remarquer la division des opinions publiques sur la construction européenne. Enfin, sur le plan social, il n’y a que de bonnes intentions, mais vidées de leur sens par les projets d’applications. Divergences et contradictions ne peuvent qu’aggraver à 25 les difficultés qu’ont déjà eu les 15 à faire fonctionner l’UE. A tel point que l’on peut se demander si l’Europe a vraiment un autre objectif que la réalisation d’un grand marché économique ? La pression populaire est nécessaire pour arrêter le cours d’une Europe qui se passe des peuples. Consultations publiques et referendums sont utiles mais insuffisants, et pas toujours clairs ( un NON dans une consultation peut par exemple regrouper des raisons différentes). Un mouvement social européen est donc nécessaire.

Gundrun Schyman (KUGS -Suède) intervient ensuite : Lors du referendum sur l’euro, le gouvernement, tous les syndicats et partis politiques, et même le secteur privé s’attendaient à la victoire du « oui ». Mais le non l’emporta, la population voyant derrière la monnaie une question politique plus large. Derrière le projet actuel de constitution, la même question de fonds se posent : qu’apporte ce projet pour l’avenir de l’UE ?

Et au cœur du problème il faut bien remarquer l’absence de démocratie en Europe, et la prédominance d’un patriarcat. Les deux sont liées puisque le processus de construction européenne a exclu la moitié de la population : les femmes. Elles ne sont pas du tout engagées dans le processus constitutionnel. Dans ce contexte on ne peut que regretter le fait d’avoir mis les femmes à part, dans le FSE, invitées à se réunir ... la veille du forum. Les femmes ne sont pas assez écoutées, par les eurocrates, certes, et les partis, mais également par les syndicats.

Quant à la constitution, elle sous-estime les droits des citoyens. L’égalité entre hommes et femmes n’est pas reprise dans la constitution comme un état de fait, mais seulement présentée comme un objectif vague. Il faut donc intégrer davantage les femmes. Cela se fera par des négociations menées dans la famille, le couple, le marché du travail, etc. En attendant, il faut obtenir au moins un moratoire, et l’ouverture d’un dialogue démocratique.

Débat avec la salle

Tous les intervenants ayant parlé s’instaure alors un débat entre le public et les orateurs à la tribune. Des questions sont posées : Comment faire une constitution alors qu’il n’y a pas d’Etat européen ? De quelle citoyenneté parle-t-on ? Comment articuler citoyennetés nationale et européenne ? Comment le FSE peut-il être à la base d’une nouvelle convention proposant des positions communes pour les Européens ? Un rejet de la constitution suffira-t-il à ne plus avoir une Europe néo-libérale ? Faut-il enfermer le débat dans l’Europe quand les problèmes sont planétaires ? Comment limiter le pouvoir technocratique ?

Des personnes préfèrent formuler des remarques, plutôt que poser des questions : Sur la citoyenneté : Il conviendrait de créer une citoyenneté de résidence à côté de la citoyenneté de nationalité. Le FSE est l’occasion d’agir au niveau européen (ATTAC fait des propositions en ce sens).

- Sur la laïcité : La laïcité n’est pas une exception française, contrairement à ce que l’on nous dit. Il y a une mobilisation dans tout l’Europe contre l’article 1.51 sur le dialogue avec les religions.

- Sur les aspects négatifs du projet de constitution : Le projet de constitution ouvre la voie à un Etat européen impérialiste. C’est pourquoi les Pacifistes sont contre. Il officialise le dumping social. Il fait l’impasse sur les cultures minorisées. L’uniformisation de l’Europe est en contradiction avec la défense proclamée des différences.

- Sur les femmes : Ne pas oublier que les problèmes des femmes, sont aussi ceux des hommes, puisqu’ils sont d’abord sociaux.

Les intervenants, à la tribune, répondent ensuite, les uns après les autres. Pour Maria-José Aubet, la solution n’est pas forcément tout de suite une constitution, car une constitution n’empêche pas la précarité, les inégalités. Pour Gundrun Schyman, ce qui compte d’abord, c’est de dire non à la constitution. Ce refus débouchera sur un débat, sans qu’il soit nécessaire, au préalable, de produire un projet alternatif bien ficelé.

Pour l’égalité entre hommes et femmes, il s’agit d’une question d’éducation. Chacun peut déjà œuvrer chez lui. Patrice Cohen-Seat insiste pour qu’il y ait partout des referendums pour que les peuples puissent dire non. Pour Pierre Khalfa, on a six mois pour agir. Il faut se saisir de ce moment au niveau national, par des referendums ; au niveau européen, et il y va de la responsabilité du mouvement syndical et altermondialiste.

La mobilisation européenne se construira à partir d’un appel, sans doute dès dimanche 16 novembre. Pour Masha Kursina, il faut mobiliser toute l’Europe contre le type de société dans lequel nous vivons, et pour construire l’Europe des travailleurs, où chacun aura son mot à dire.

B. Van Doel regrette que la Confédération Européenne des Syndicats ait trop vite donné son soutien à la Convention. A l’heure actuelle des dissensions et des voies divergentes se font entendre. Ce travail est à poursuivre. Gugliemo Epifani rappelle que la question posée aujourd’hui est celle de la réduction des libertés individuelles.

Les deux modérateurs concluent le débat : Pierre Barge donne rendez-vous au dimanche 16 pour réfléchir à cette Europe que nous voulons. Franco Russo met en garde contre une absence de réaction aujourd’hui qui nous ferait rater le train de l’Histoire. L’Europe ne doit pas être une forteresse, mais un lieu ouvert (en promouvant la citoyenneté de résidence par exemple). L’espoir d’un autre projet de constitution doit commencer dimanche.






 
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