FSE/ESF Forum social européen/European Social Forum - L'accès aux moyens de paiement
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L’accès aux moyens de paiement [fr]
9 December 2003

 

PRESENTATION

Politiques commerciales des banques - sélection de clientèle, tarification - et conséquences sociales en terme d’exclusion. Confrontation des pratiques et évolutions dans différents pays européens.

propositions alternatives
Dégager des objectifs communs, exemples :Charte bancaire au niveau européen, service bancaire de base gratuit, etc...

Mise en oeuvre
Actions communes et coordonnées en direction des banques , des législateurs nationaux, des instances européennes.


COMPTE-RENDU

Réalité de l’exclusion bancaire qui frappe les plus démunis : absence de compte bancaire et surtout de moyens de paiement (chéquier, carte), difficulté d’accès au crédit, surendettement...

L’exclusion bancaire est provoquée par l’exclusion sociale mais elle l’aggrave. Elle est la conséquence des politiques menées par les banques pour maximiser leur rentabilité : sélection de la clientèle, généralisation du paiement des services bancaires (y compris pour les retraits de billets) par le biais notamment du développement des « packages » qui contraignent les clients à acheter un ensemble de services quels que soient leurs besoins réels, tarification abusive, effets pervers du crédit revolving dont la promotion par les établissements financiers s’accompagne rarement d’une véritable information des consommateurs.

Y a-t-il conflit d’intérêt entre les salariés des banques et leurs clients ?

Soumis eux aussi aux conséquences d’une politique axée sur la seule recherche de la rentabilité (réduction des effectifs, objectifs commerciaux...), les employés sont confrontés à une profonde transformation de leur métier (leur fonction de conseiller disparaît au profit d’un simple rôle de vendeur), ce que beaucoup d’entre eux vivent très mal, d’autant qu’ils sont en première ligne pour affronter le mécontentement des clients.

Les syndicats n’ont-ils pas un rôle à jouer pour accélérer cette prise de conscience et inscrire dans les garanties collectives une protection des employés qui refuseraient certaines pratiques imposées par les directions des banques ?Que signifie la responsabilité sociale des banques dans ce contexte ? Doit-on les laisser seules en définir le contenu et en faire un simple argument marketing ? La société civile et les politiques ne doivent-ils pas au contraire s’emparer de ce débat pour imposer des règles ?

Expériences belge et italienne : en Belgique, l’action commune de syndicalistes du secteur bancaire et de chômeurs a abouti à une loi, entrée en vigueur en septembre 2003, instaurant un service de base universel ; en Italie, la pression des syndicats et des consommateurs a conduit les banques à accepter d’offrir prochainement un service bancaire universel.

Refus largement partagé de toute solution (banque des pauvres, service de base réservé à une catégorie de population...) qui aboutirait à marginaliser encore plus les exclus.

Propositions alternatives
Nécessité de mettre en place dans tous les pays européens un service bancaire de base universel et gratuit qui pourrait relever d’un service public de la monnaie et s’inscrirait ainsi parfaitement dans le cadre des services d’intérêt général constitutifs du modèle social européen.

Si la démarche (accord avec les banques ou loi) peut dans un premier temps être adaptée au contexte de chaque pays, le contenu de ce service (quelles opérations ? quels moyens de paiement ?... ) doit être défini de façon coordonnée afin de préparer le terrain à une harmonisation ultérieure, via une directive, au niveau de l’ensemble de l’Union européenne.

Le financement d’un tel service devrait reposer sur une contribution des banques, mutualisée au sein d’un fonds chargé d’assurer une péréquation entre les différents établissements. Cette contribution pourrait prendre la forme d’une rémunération des dépôts à vue qui serait affectée à cet effet au lieu d’être versée aux titulaires des comptes.Nécessité également de développer les systèmes de micro crédits afin de permettre aux exclus d’accéder au crédit sans être obligés de recourir aux seules formules qui leur sont aujourd’hui offertes (crédit revolving), qui sont à la fois les plus chères et génératrices de surendettement.

Mise en œuvre des propositions
Les organisateurs du séminaire (syndicats du secteur bancaire de plusieurs pays européen et associations de consommateurs et d’exclus) ont décidé de se revoir début 2004 pour coordonner leurs actions tant aux niveaux nationaux qu’européen, étant entendu que seule une coopération entre les syndicalistes et les usagers des banques permettra d’être efficace.

Afin de préparer le terrain pour les futures interventions auprès des décideurs, des élus et de l’opinion publique, demande sera faite à la Commission européenne d’établir un constat de la réalité de l’exclusion bancaire en Europe.Utilisation des prochaines échéances européennes ( Constitution, élection du Parlement) pour porter le débat sur cette réalité et sur le service bancaire de base universel et gratuit.






 
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