SOMMAIRE
 Introduction
 1. Europe et Monde
 2. Paix et sécurité
 3. Pour une Europe des droits contre toute forme de discriminations
 4. Pour une Europe démocratique
 5. Les droits socio-économiques pour toute personne résidant en Europe
 6. Services publics pour l’accès aux droits
 7. Droit à un environnement durable

Introduction

Le «non» français et hollandais au projet de « Traité établissant une constitution pour l’Europe » révèle l’échec de la construction néolibérale européenne , construction anti-démocratique et patriarcale ,résultant des tractations entre Etats sans intervention des peuples. Les élites prétendent exercer un pouvoir constituant, qui ne leur appartient pas. Il est nécessaire de combler le déficit démocratique qui caractérise la construction actuelle de l’Union Européenne.

Les mobilisations européennes des premières années du 21ème siècle contre la guerre, le libéralisme , le sexisme et le racisme, celles contre la destruction des acquis démocratiques sociaux, la privatisation des services publics et pour la garantie des droits universels, ont ouvert la voie pour permettre d’élaborer un projet de «Charte des principes pour une autre Europe» que nous voulons soumettre à la discussion publique.

Les principes d’une autre Europe sont d’égale importance et ont pour fondement:
 l’égale dignité entre les personnes et l’inviolabilité de chaque personne à respecter par toute institution
 la paix, la liberté, la justice et la sécurité en tant que biens individuels et collectifs
 l’égalité entre tous et toutes en premier lieu la parité entre hommes et femmes, en garantissant la différence ,les diversités
 une démocratie garantissant la parité de représentation et de participation
 la citoyenneté européenne de résidence
 les droits sociaux, les droits du travail et au travail, seule solution pour éliminer la pauvreté, les exclusions, la paupérisation
 une économie socialement équitable, solidaire,écologiquement durable, démocratique
 la liberté des citoyen(ne)s et des peuples

L’Europe ne s’identifie pas avec l’Union Européenne: le processus d’élargissement par le moyen des politiques néolibérales provoque dans les pays de l’est, mais aussi à l’ouest, chômage, pauvreté, exclusions et nourrit les chauvinismes.

La construction des Communautés Européennes et de l’Union Européenne a été marquée par le poids des gouvernements,d’une instance non élue,la Commission européenne,le rôle central du marché ,du droit de la concurrence et des multinationales, autour desquels les relations économiques et sociales, ainsi que les institutions elles- mêmes, ont été structurées. Désormais nous sommes face à une «constitution économique» – les lois du marché, sont au cœur des Traités, l’emportent sur la décision politique démocratique − en opposition manifeste même avec les principes fondateurs des Chartes constitutionnelles du 20ème siècle.

On doit, au contraire, affirmer la priorité des droits sociaux fondamentaux , des droits politiques et culturels qui requièrent une autre économie qui préserve les biens communs naturels – la terre, l’eau, l’air, l’énergie – et les services publics. Il faut engager un vaste processus de réappropriation sociale − nouvelles formes de propriété sociale − pour satisfaire tous les besoins sociaux et permettre un développement démocratique écologiquement durable.

L’Europe que nous voulons est fondée sur la primauté des droits de chacune et de chacun et sur le principe fondamental de participation directe du citoyen (ne) s aux décisions publiques et collectives. L’Europe doit être une union de peuples librement associés, avec pour fondement la démocratie constitutionnelle et un espace public au-delà des frontières, caractérisé par la démocratie à tous les niveaux.

1 .Europe et Monde

L’autre Europe est fondée sur la paix et la reconnaissance de la diversité universelle. Elle refuse toute stratégie de domination économique ou militaire et toute forme de racisme et de chauvinisme.

L’autre Europe contribue à la construction de la justice globale : elle reconnaît et valorise les différences culturelles et historiques, dans un cadre d’égalité des droits individuels et collectifs et de respect des droits humains universels. Les nouvelles racines de l’Europe ont par conséquent un caractère métissé, auquel contribue largement la présence des migrants et migrantes : la violence exercée sur les migrant(e)s au nom des frontières institutionnelles est inacceptable.

L’expérience historique coloniale européenne, interne et externe, caractérisée par la domination politique et sociale, par le pillage des ressources, par des guerres qui ont fait des millions de victimes, impose à l’Europe des responsabilités par apport à la condition économique et sociale de la plus grande partie du monde, du Sud notamment,mais aussi de l’Europe de l’Est. Le principe de solidarité et le respect doivent guider les relations entre les pays de l’espace européen et tous les autres pays. L’Europe se doit d’agir, consciente d’un intérêt commun, dans l’affirmation des droits sociaux et économiques globaux.

L’Europe soutient le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à déterminer leur choix en matière économique, sociale, culturelle, environnementale. Elle s’engage à garantir la souveraineté de chaque peuple sur ses ressources naturelles et sur son environnement immédiat. Le droit humain à l’épanouissement est inaliénable, au même titre que les autres droits fondamentaux. L’Europe que nous voulons participe à la création d’un nouvel ordre économique international qui répond à cette exigence et, dans ce cadre, développe une coopération qui prend en compte la disparité des conditions et fait valoir la nécessaire égalité des droits. L’annulation de la dette extérieure des pays pauvres est une mesure nécessaire, élémentaire et immédiate.

Les accords économiques doivent inclure la prise en compte et l’application réciproque des droits humains selon les règles et les conventions internationales.

L’Europe soutient le projet de taxation internationale sur les mouvements des capitaux et s’oppose à leur libre circulation. Elle soutient la formation de relations économiques régionales opposées aux logiques libérales

Une autre Europe refuse la loi du « libre marché » et l’existence d’un droit « marchand » dominant qui en découle. Le corps du droit international est unique, valable pour les Etats, les Institutions internationales financières, économiques, sociales et politiques. L’autre Europe agit pour intégrer dans le cadre de l’ONU , démocratisée et radicalement reformée toutes les institutions internationales existantes.

2. Paix et sécurité

L’Europe est fondée sur la paix et sur une sécurité qui est le résultat de la justice sociale entre les communautés et les peuples.
Notre Europe refuse la guerre en tant que méthode de résolution des conflits internationaux et reconnaît la paix comme un droit fondamental des êtres humains et des peuples.
Notre Europe joue un rôle actif pour la défense et la promotion des valeurs universelles qui sont la base d´une paix durable: dignité, liberté, égalité entre tous les êtres humains, droits humains sociaux, économiques et démocratiques.

Notre Europe s’engage à construire la paix en luttant contre toute discrimination, injustice, exploitation, exclusion et menace, en utilisant le droit international, la négociation politique et la diplomatie comme ses instruments fondamentaux. Elle rejette toutes les tentatives venant de l´intérieur ou de l´extérieur et visant à la transformer en un pouvoir militaire á l´échelle mondiale.

L’Europe que nous voulons reconnaît le droit de tous les peuples à l’autodétermination, dans le respect et la garantie des droits des minorités et leurs diversités, sous réserve qu’ils respectent les droits fondamentaux. En vertu de ce droit, les peuples doivent être libres de décider de leur autonomie politique et de leur souveraineté dans les domaines économiques, sociaux et culturels.

Notre Europe reconnaît le droit des êtres humains et des peuples à résister contre l’oppression et les injustices par tout moyen n’entraînant pas la violation des droits humains universels.
Pour cette raison, notre Europe soutient les différentes initiatives pour la création d´un système de justice internationale permettant de sanctionner les États et tous les acteurs responsables de crimes de guerre.

L’Europe agit en faveur de l’engagement actif des institutions internationales contre toute forme d’oppression militaire, sociale et économique et refuse par principe l’utilisation de la force militaire. C´est pourquoi elle est en faveur de la dissolution de l’OTAN et de toutes les autres alliances militaires ainsi que pour l´abolition de toutes les bases militaires étrangères dans le monde.

L’Europe refuse la guerre « humanitaire » et « préventive », car la guerre ne peut jamais résoudre les problèmes, mais ne fait qu´entraîner des nouvelles violations des droits humains et du droit international. Pour les mêmes raisons, elle rejette aussi toute forme de domination coloniale et impériale.

L’Europe refuse toute utilisation et production d’armes nucléaires, d’armes de destruction massive, ainsi que la torture, la peine de mort et tous les traitements dégradants. Elle s’engage pour le désarmement et la démilitarisation, pour construire un monde et une société ouverts et accueillants, assurant la libre circulation et d’installation des êtres humains.

Afin de créer les conditions nécessaires pour un ordre international pacifique et démocratique notre Europe impulsera une politique mondiale de coopération au développement, garantie par des traités bilatéraux et multilatéraux renforçant les droits politiques, écononomiques et sociaux des citoyens ,des citoyennes et des peuples.

Notre Europe reconnaît le droit des êtres humains et des communautés à une vie libre de toute agression, danger et menace : sa sécurité est une conséquence de la sécurité des autres. Pour cette raison, elle met en oeuvre une sécurité élargie , commune et interdépendante,déplaçant la notion de sécurité des états vers la sécurité des êtres humains.

Au nom de ces principes, notre Europe s’abstient de toute menace ou action offensive en agissant en faveur de la prévention des conflits, de solutions pacifiques et de l’humanisation des relations internationales

3.Pour une Europe des droits contre toute forme de discriminations

Notre Europe respecte et garantit dans touts les domaines le principe de l’égalité des citoyen(ne)s dans leur différences et leur diversités.

L’Europe reconnaît comme valeur fondamentale et garantit le droit et l’égalité effective à un statut égal entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie politique économique sociale et privée ainsi que la liberté d’orientation sexuelle.

L’Europe est contre la marchandisation des relations sexuelles et garantit les droits des personnes prostituées.

Tous et toutes les citoyen(ne)s participent sur un pied d’égalité à la vie politique. Les institutions publiques adoptent des mesures contraignantes pour obtenir l’égale participation des femmes et des hommes au sein des institutions, des instances de décisions et des organismes politiques et sociaux.

Toute personne résidant durablement dans le territoire de l’Europe en obtient la citoyenneté avec tous les droits afférents.

Toutes les institutions publiques doivent garantir les droits humains et les libertés des femmes et agir contre toute forme de patriarcat .Chaque femme , dans chaque pays aura, la libre disposition de son corps, notamment le droit à l’avortement, la contraception, la maternité choisie et la maîtrise de la fécondation artificielle .Chaque femme aura le droit de choisir son mode de vie privée (célibat,mariage,concubinage,divorce) Elles doivent agir contre toute forme de patriarcat.
Les institutions publiques s’engagent à mettre fin à la traite des êtres humains et à l’esclavage sous toutes ses formes.
L’Europe s’engage à agir avec détermination contre le racisme , l’antisémitisme et aussi contre l’islamo phobie.

Les institutions publiques prennent et favorisent toutes les initiatives visant à mettre fin à la violence sexiste contre les femmes et les enfants, dans et hors de la famille et incitent chaque pays à élaborer une loi cadre contre les violences faîtes aux femmes assortie des moyens d’application.

L’Europe est contre la marchandisation des relations sexuelles et garantit aux personnes prostituées leurs droits de citoyen(nes)

L’Europe affirme la laïcité des institutions publiques. Elle garantit la dignité et la liberté de conscience de tout citoyen et citoyenne quelle que soit son origine, ses opinions ou ses croyances, la liberté des pratiques religieuses individuelles et collectives, dans le respect des droits de toutes et tous les citoyens.

L’Europe reconnaît le principe de la liberté d’installation et de la libre circulation des personnes en le garantissant comme droit universel. Elle garantit le droit d’asile.

Tous les peuples ont le droit à l’autodétermination, en garantissant les droits fondamentaux de chacun(e).

Chaque personne appartenant à une minorité nationale aura le droit de choisir librement d’être traité comme telle sans qu’aucun inconvénient ne résulte de ce choix ou de l’exercice relié à ce choix.

La langue d’origine des élèves et étudiant(e)s des écoles publiques est respectée et prise en compte, son enseignement est facilité.

Les institutions publiques contribuent par leur action à surmonter,les barrières matérielles, culturelles, symboliques et linguistiques existant entre les peuples.

4. Pour une Europe démocratique

L’union européenne n’est pas démocratique. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs : l’organe exécutif de l’Union est dotée de pouvoirs législatifs; le Conseil européen ou les Conseils des ministres est un organe législatifs alors même qu’il est la réunion des exécutifs nationaux .

Nous voulons affirmer la primauté des peuples, en tant que sources irremplaçables de légitimité démocratique et la participation égale des hommes et des femmes, en tant que principe démocratique fondamental dans la prise des décisions qui les concernent.

Il est nécessaire d’engager un processus de refondation démocratique où les peuples et les citoyen(ne)s doivent jouer le rôle principal pour construire une Europe démocratique et sociale, afin que les choix politiques et citoyens l’emportent sur les lois du marché et du profit.

L’Europe que nous projetons sera une Union des Peuples: elle se construit au nom par et avec ses peuples, organisés démocratiquement à tous les niveaux.

La fin du déficit démocratique des institutions européennes commencera lorsque dans une constitution politique de l’Europe nous pourrons proclamer réellement « Nous Peuples d’ Europe » « We the Peoples of Europe » au lieu de « nous les Etats de l’Europe».

Le passage progressif à une Europe des peuples unis, organisée d’une façon inédite, doit être donc marqué par des institutions politiques qui tirent leur légitimité soit de la volonté des peuples, exprimée directement par des consultations ou des initiatives populaires ou indirectement par l’élection des assemblées représentatives européennes, soit de la participation des citoyen(ne)s européen(ne)s dans les différents niveaux (local, régional, national, etc.) ou dans des diverses instances politiques et sociales, où sont prises des décisions collectives qui les concernent.

Notre démocratie constitutionnelle européenne constitue alors une entité politique inédite . La représentation politique dans l’espace européen est une démocratie à plusieurs niveaux et comprend la représentation des peuples, des pays, des régions, des communautés locales. Une démocratie transnationale est fondée en outre sur la coopération non hiérarchisée des différents nivaux. Il en ressort que la structuration des institutions doit se fonder sur le dialogue et la coopération entre les différentes autorités politiques ou juridictionnelles, nationales et européennes.

En toute circonstance, les citoyen(ne)s interviennent sur les grands choix politiques économiques et sociaux. Pour cela, ils élisent et contrôlent leurs représentants. A chaque niveau de compétence les organes de gouvernement sont responsables envers les assemblées élus.Celles-ci doivent exercer l’initiative législative et le contrôle politique - en lien avec les citoyen(ne)s, et les institutions nationales, régionales, locales.

Pour une véritable Europe démocratique, le droit à l’information et la liberté de communication doivent être traités comme des droits politiques collectifs et individuels fondamentaux. Ils garantissent leur autonomie de communiquer, de s’informer, de se former librement ainsi que de participer de façon égale aux réseaux d’information et de communication de la sphère publique européenne.

5. Les droits socio-économiques pour toute personne résidant en Europe

L’égalité des droits et la solidarité sont un pilier de notre Europe. Ils garantissent la cohésion sociale de nos sociétés. Les droits socio-économiques ont été acquis par les mobilisations sociales et sont actés par la Déclaration des Nations Unies de 1948, par les pactes ONU sur les droits économiques et sociaux de 1966, par les Conventions de l’OIT, par la Charte sociale européenne de Turin 1961, par la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.
La défense et le développement des droits socio-économiques constituent l’un des objectifs de notre Europe. L’Europe est à tous les niveaux solidairement responsable de la garantie réelle et effective des ces droits, selon le principe d’indivisibilité et d’universalité. Ils font partie intégrante des droits fondamentaux.

Les droits énoncés doivent être justiciables devant les juges européens et nationaux. Tout acte des institutions européennes qui viole le contenu essentiel de ces droits doit être susceptible d’annulation de la part de la Cour Européenne, ainsi que de non-application de la part des juges nationaux. L’accès à la justice est garanti, notamment aux personnes économiquement faibles.

Le respect des droits socio-économiques se base sur les principes suivants:
 principe de non-régression sociale : aucune décision européenne ne peut remettre en cause les acquis et les droits sociaux reconnus par une législation nationale.
 principe de la convergence par le haut des normes permettant un renforcement des protections juridiques accordées aux travailleurs et travailleuses au lieu de l’alignement sur le plus petit dénominateur commun des législations nationales. Application pour toutes les femmes dans tous les pays de la Clause de l’europeenne la plus favorisée.

Le fondement de notre Europe est le respect des droits et de la dignité des salariés quelle que soit leur situation de travail.

L’égalité, la coopération, la solidarité, la définition démocratique des besoins et droits sociaux sont les valeurs supérieures de l’Europe qui remplacent la concurrence et le libre-échange.

Chaque citoyen européen a le droit de bénéficier d’une bonne qualité de vie qui le protège de la pauvreté et de l’exclusion et lui permette de participer pleinement à la vie sociale et culturelle: cela implique l’éradication du chômage, de la précarité, de la pauvreté et de toute forme d’ exclusion.

Des normes communes de salaires et de revenus en dessous desquelles on ne peut descendre seront fixées en prenant en compte le degré de développement et les acquis différents de chacun des pays. En fonction de cela seront définis un revenu minimum garanti individuel ainsi qu’un salaire minimum et un calendrier d’harmonisation « par le haut » des droits sociaux.

Le droit à un emploi et à un revenu doivent être mis en œuvre avec l’interdiction de toute discrimination pour des raisons de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, d’opinion publique ou de pays d’origine. Le principe: «à travail de valeur égale ,salaire égal» doit devenir une réalité.

Toute personne a le droit de librement choisir sa profession.

Les travailleurs indépendants (artisans paysans) ont également droit à des garanties de revenu,de formation ,de condition de travail,de représentation démocratique

La réduction du temps de travail sera un objectif de toute l’Europe, en commençant pas la généralisation des 35 heures.

L’Europe œuvre à tous les niveaux pour que le contrat de travail stable à durée indéterminée devienne la norme dans toute l’Europe.

Tous les travailleurs et travailleuses seront protégés contre le licenciement. Tout licenciement arbitraire est interdit. Le droit des actionnaires de fermer des entreprises pour leur seul profit sera interdit. Tout plan de licenciements doit s’accompagner de garanties pour les salariés en matière de formation, de maintien de revenu et de retour à l’emploi.

Le travail de nuit est interdit aux mineurs de moins de 18 ans et n’est autorisé que pour les secteurs indispensables

L’Europe reconnaît parmi ses valeurs fondamentales le dialogue social, la liberté syndicale et associative. Toutes et tous les salariés ont :
 le droit de choisir et d’élire librement leurs représentants ,
 le droit à la négociation collective au niveau de l’entreprise, de la branche d’activité, au niveau national et européen,
 le droit de valider les accords collectifs qui les concernent,
 le droit de grève, y compris pour des motifs de solidarité ou des motifs politiques, au niveau local, national, européen. Le lock-out est interdit.

La juste représentation et la démocratie sur le lieu de travail et dans les syndicats constituent des droits fondamentaux à tous les niveaux. La représentation ouvrière et syndicale démocratiquement élue au niveau européen est un élément de la démocratie européenne.

Un comité d’entreprise européen (CEE) doit exister dans toute entreprise ayant des établissements dans plusieurs Etats. Le CEE a le droit d’information, de consultation préliminaire ainsi que le droit d’intervention sur les décisions patronales concernant les effectifs, les conditions de travail et les choix économiques de l’entreprise. Pour garantir à tous les mêmes droits, les entreprises donneuses d’ordre seront rendues responsables des salariés de leurs entreprises sous-traitantes.

La sécurité sociale, l’indemnisation du chômage et les retraites relèveront, dans leur fonctionnement et leur financement, d’une logique publique et solidaire, à l’opposé des recours aux systèmes d’individualisation issus du marché (fonds de pension, assurances, etc.). Le système public (la sécurité sociale) devra garantir un niveau de vie décente à tous et toutes quels que soient les aléas de la vie.

Afin de garantir le respect effectif des droits énoncés dans cette Charte, l’Europe, à tous les niveaux, établira des politiques économiques et sociales appropriées. En particulier, une harmonisation des politiques fiscales et une politique de services publics non soumis à la concurrence permettront d’en finir avec le dumping fiscal et social.

6. Services publics pour l’accès aux droits

La défense des services publics doit être inscrite au coeur des propositions pour une autre Europe:
 les services publics, malgré leurs différences d’organisation qui peuvent apparaître dans les différents pays, ne doivent pas répondre au droit de la concurrence et à la recherche du profit. Ils doivent assurer la satisfaction des droits fondamentaux et l’accès à tous aux biens communs de l’humanité.
 les services publics doivent impliquer une gestion démocratique publique. Ils doivent donner lieu à un processus de réappropriation sociale, en répondant à la satisfaction des besoins des personnes avec la mise en œuvre d’un processus de définition de ces besoins par les citoyens et d’un processus de contrôle citoyen, à tous les niveaux où s’exercent les missions de services publics. Cela concerne aussi bien la santé,l’éducation,le logement que les transports, et tous les moyens modernes de la communication.

La marchandisation et l’appauvrissement de la connaissance, de l’éducation et de la recherche, doivent cesser.

L’éducation doit être considérée comme un droit fondamental garanti à tous, qui s’accompagne d’un réel épanouissement culturel de chacun. Elle relève de systèmes éducatifs publics mixtes et non sexistes qui :
 permettent une émancipation sociale et culturelle de chacun et qui sorte du schéma inégalitaire de notre société ; le système scolaire doit soutenir l’inclusion sociale et éviter la sélection sociale. Il ne doit pas créer de discrimination par rapport aux origines, aux classes sociales, aux capacités physiques et au genre. Qu’il s’agisse des élèves issus de familles émigrantes, des handicapés physiques ou des personnes qui subissent l’exclusion sociale, ils doivent être intégrés dans le système scolaire ordinaire et ne pas en être éloignés par l’existence de parcours d’études différents ;
 favorisent une participation active des élèves pendant leurs études, ainsi que le respect du temps nécessaire de l’apprentissage pour chacun ;
 forment à l’esprit critique et exclut tout prosélytisme.

Il est nécessaire de garantir la complète indépendance de la formation et de la recherche aux étudiants, aux enseignants aux chercheurs,elle doit échapper à la logique de rentabilité à court terme. La recherche doit avoir des moyens publics suffisants pour assurer ses missions (production et diffusion des connaissances, formation à et par la recherche, expertise).

La santé est un droit
Le système de santé doit être public, gratuit et généralisé à tous et toutes. Il doit respecter l’intégrité physique et psychique des citoyen(ne)s et du personnel de santé.
Les institutions qui ont en charge la gestion du système de santé doivent impliquer tout le personnel médical et les citoyens. Elles doivent en particulier s’attacher à la participation active des citoyens dans la gestion du système de santé.

Pour un vrai droit au logement effectif pour toutes et tous
Chacun doit pouvoir avoir accès à un vrai logement , grâce à des services publics du logement dotés de moyens financiers et juridiques capables de promouvoir des politiques massives de construction logements sociaux et de contrer la spéculation immobilière et foncière.

7. Droit à un environnement durable

Environnement, production durable et consommation
La logique du néolibéralisme est par nature inutile et prédatrice. Les technologies d’aujourd’hui pourraient combler les besoins vitaux de l’humanité toute entière.
Au lieu de cela, les groupes de capitaux financiers créent des besoins artificiels dans les pays ayant un pouvoir d’achat en exploitant les êtres humains et les ressources naturelles du monde entier. Le tiers monde est le plus vulnérable; plus de 15 000 enfants meurent chaque jour de faim et de maladies guérissables. Les changements climatiques anthropiques constituent le pire danger pour la planète et aussi une catastrophe sociale mondiale.

Vision d’un nouveau style de vie
Il est absolument nécessaire pour l’Europe d’évoluer vers un nouveau style de vie de production durable et de consommation. Economiser les matériaux et l’énergie, changer radicalement notre mode de consommation en privilégiant la consommation de combustibles renouvelables à celle de combustibles fossiles, découpler la croissance économique de celle des transports, préserver la sécurité chimique et biologique et mettre fin à la perte de biodiversité, tout cela n’est pas un choix mais une obligation.

Les intérêts vitaux des personnes et de leur santé doivent passer avant les intérêts des sociétés et des groupes financiers qui se plaignent toujours de leur « perte de compétitivité » - qui signifie en réalité une croissance continue de leurs énormes profits.

Les nations européennes ne devraient pas se concurrencer en pratiquant un "dumping" social, économique et environnemental, mais travailler ensemble pour atteindre la durabilité : nous devons transmettre la nature et la société aux prochaines générations dans un état qui ne soit pas pire que celui dont nous avons hérité de nos ancêtres.

Il faut commencer par l’intériorisation des « coûts externes » (pour tout usage de ressources naturelles, de pollution et de déversement de déchets), la réforme de la taxe environnementale, y compris la taxe Tobin, et l’introduction d’ensembles d’indicateurs pour mesurer la durabilité au lieu de la limitation au seul indicateur dont nous disposons aujourd’hui, c’est-à-dire au produit national brut (PIB) qui ne tient pas compte la qualité de la vie. Les nouveaux ensembles doivent se composer d’indicateurs économiques, environnementaux et sociaux .

Il faut adopter une nouvelle conception radicalement différente du développement qui soit économique dans son utilisation des ressources naturelles, écologique, respectueuse de l’environnement, centrée sur le développement des capacités humaines et le respect de la diversité culturelle, sur la protection de la nature et la sécurité maritime.

D’ailleurs, de nouvelles formes de mobilité devraient permettre d’économiser de l’énergie en encourageant l’utilisation des transports en commun plutôt que des véhicules privés, en favorisant l’utilisation des chemins de fer plutôt que des transports routiers ou aériens, tout en évitant les transports inutiles de marchandises, par exemple en ajoutant des stations de péage et en taxant le carburant des transports aériens ou fluviaux. Il faudrait faciliter un mode alternatif de transport qui combinerait la marche , le cyclisme et les transports en commun.

Les ressources naturelles, biens communs de l’humanité.
Elles ne doivent pas être soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux brevets. Restant hors des champs privés et marchands, elles doivent être gérées par des politiques publiques et impliquer une participation des citoyens. Elles doivent rester hors du champ des traités commerciaux.

L’eau est un bien commun et l’accès à l’eau potable un droit fondamental auquel chacun doit avoir accès. La distribution en eau doit être assurée par les institutions publiques et sa gestion doit impliquer une participation des citoyens.

La consommation d’énergie doit faire l’objet de changements radicaux. Des choix nouveaux s’imposent autour des principes suivants: économies renforcées des énergies, diversification des sources et priorité aux énergies renouvelables et durables. Afin d’économiser l’énergie, Il faut encourager les transports non polluants et développer les transports publics.

De même, l’habitat doit respecter des normes écologiques strictes.. Les risques environnementaux doivent être pris en compte dans les politiques de santé publique.

Des règles doivent encadrer strictement les industries polluantes, en particulier concernant la production et la commercialisation des substances chimiques.

Les institutions publiques doivent garantir une nourriture saine et en quantité suffisante comme droit fondamental de la personne.
Face aux compagnies multinationales qui exploitent les paysans, il est nécessaire de mettre en œuvre des règles publiques afin de décourager leurs pratiques. Au contraire, les systèmes agricoles non polluants et favorisant le travail au capital, ainsi que les circuits courts de distribution, doivent être soutenus. Les pratiques agricoles polluantes doivent être découragées. La production d’OGM doit être interdite (sauf dans un milieu strictement confiné à des fins de recherche fondamentale).

Le principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit de décider de sa propre politique agricole et alimentaire, doit être respecté pour toutes les régions du monde et tous les pays. Les pays de l’Europe ont donc une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de leurs politiques agricoles et de leurs traités commerciaux vis-à-vis des pays du Sud. Ces politiques agricoles et commerciales doivent être fondamentalement réorientées pour respecter le principe de souveraineté alimentaire

Paix, égalité, justice, liberté, démocratie, droits sociaux et fondamentaux! Pour une autre Europe pour un autre monde solidaire , un environnement durable !